Lorsqu'il s'agit d'un héritage comportant des actifs à l'étranger (notamment de l'argent, des biens immobiliers, des sociétés ou des comptes) dans un pays en guerre, soumis à des sanctions ou situé dans une juridiction traditionnellement opaque, le problème est de savoir si cet actif peut être identifié, prouvé, évalué, accepté, transféré et, si nécessaire, faire l'objet d'un litige efficace.
Quelles sont les conséquences de posséder des actifs dans un pays en conflit ou un paradis fiscal ?
Il convient tout d'abord de préciser que le fait que les actifs se trouvent dans un pays en conflit ou dans un soi-disant « paradis fiscal » n'invalide pas en soi le testament ni n'efface les droits de l'héritier.
Ce qui change, c'est la difficulté juridique et probatoire de l'affaire.
Dans l’Union européenne, le règlement (UE) 650/2012 repose sur une idée centrale : une succession unique doit, en principe, être traitée de manière cohérente, avec des règles communes en matière de compétence, de droit applicable et de reconnaissance.
Mais ce même règlement exclut expressément les questions fiscales, douanières et administratives , et omet également certains aspects liés à l'enregistrement.
Si l'héritage comprend des actions de la société , il convient également de noter que les questions régies par le droit des sociétés, telles que les clauses statutaires qui déterminent le sort des actions au décès de l'associé, sont exclues du Règlement.
Autrement dit, il peut exister une loi successorale claire et pourtant se heurter à d'énormes problèmes pratiques en matière de collecte ou d'enregistrement des biens.
Dans les successions importantes , cette analyse doit être effectuée avant d'accepter un partage ou une version des faits présentée par un autre héritier.
Cette prudence est d'autant plus importante lorsqu'un testament étranger inattendu ou un testament établi dans des circonstances suspectes a été découvert.
Quel tribunal statue sur un héritage international et quelle loi est applicable ?
Dans le cadre européen, la règle générale est que les tribunaux de l'État de résidence habituelle du défunt au moment de son décès sont compétents pour connaître de l'ensemble de la succession.
En outre, la loi applicable à l'ensemble de la succession sera, en principe, celle de l'État de cette résidence habituelle.
Toutefois, le testateur a pu choisir la loi de sa nationalité dans son testament.
Ce choix peut modifier de manière décisive la stratégie du procès, notamment en cas de double nationalité, d'héritiers dans plusieurs pays ou de tensions entre le droit espagnol et un droit étranger plus souple.
Cela a une grande importance lorsqu'il y a des actifs situés dans des juridictions difficiles.
Un héritier peut obtenir une résolution ou un certificat successoral européen en Espagne ou dans un autre État membre et se heurter malgré tout à des exigences de traduction ou d'enregistrement internes pour faire valoir ses droits sur les biens.
Parmi les États membres liés par le règlement, aucune apostille ni légalisation n'est requise pour les documents délivrés dans son cadre.
Si les biens se trouvent dans un État tiers ou en dehors de cette zone, une apostille, une légalisation ou même une procédure distincte peut être nécessaire pour en reconnaître les effets.
Le certificat européen de succession (ECS) est utile au sein des États membres liés par le règlement (UE) 650/2012 — à l'exception du Danemark et de l'Irlande — et est conçu pour circuler entre eux, mais il ne remplace pas les documents internes ni ne résout à lui seul les problèmes en dehors de ce cadre.
Si les actifs se trouvent dans un pays en conflit, le problème réside généralement dans l'application de la loi.
Lorsque des actifs se trouvent dans un pays en conflit, il peut être difficile d'obtenir des certificats de décès fiables, des copies notariées, des certificats d'enregistrement ou des preuves d'entreprise.
La coopération judiciaire peut également échouer, ou devenir extraordinairement lente.
- La Loi 29/2015 relative à la coopération juridique internationale Elle prévoit des mécanismes d'assistance et de collaboration, mais la règle elle-même précise clairement que ces actes de coopération ne remplacent pas les règles de la concurrence et ne garantissent pas en eux-mêmes une reconnaissance et une application effectives.
- À cela s'ajoute un problème secondaire, encore plus délicat : sanctions internationales.
Dans le contexte de la guerre contre l'Ukraine , l'UE maintient un large régime de mesures restrictives , avec gel des avoirs et interdiction de mettre des fonds à la disposition de personnes ou d'entités sanctionnées.
Le Conseil de l'UE a continué de faire état de 19 séries de sanctions contre la Russie et du gel des avoirs de milliers de personnes et d'entités désignées.
Cela signifie que, même si un héritier a un droit de succession, il peut se retrouver avec de l'argent gelé, des banques qui n'exécutent pas ses instructions ou des structures d'entreprise qu'il est impossible de déplacer sans une analyse préalable des sanctions.
Autrement dit, il faut vérifier si :
- L'actif existe.
- Si disponible.
- Si la contrepartie contrôle l'accès aux documents
- Si le système local permet de convertir un droit successoral en possession effective.
Pour un héritier qui soupçonne un testament frauduleux , cette distinction est cruciale : une manœuvre irrégulière peut être dissimulée non seulement dans le document, mais aussi dans la structure de la succession et la difficulté à retracer les actifs.
Il s'agit d'une déduction stratégique fondée sur le cadre de coopération, la légalisation des documents et les sanctions actuelles.
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Que se passe-t-il si les actifs se trouvent dans un « paradis fiscal » ?
En Espagne, le terme technique actuel n'est plus « paradis fiscal », mais « juridiction non coopérative ».
L’ordonnance HFP/115/2023 a mis à jour la liste et explique expressément que la réforme a remplacé l’ancien terme par ce concept plus large, lié à l’opacité, à la faible ou à l’absence de taxation, au manque d’échange effectif d’informations et aux régimes nuisibles.
La liste comprend, entre autres, les îles Caïmans, Jersey, Guernesey, l'île de Man, les Seychelles et Vanuatu.
Cela ne signifie pas que tous les biens immobiliers situés là-bas sont illégaux , ni que toute planification internationale est frauduleuse.
Mais cela signifie que l'affaire entre dans une zone de tensions accrues en matière de preuves et de poursuites. La loi elle-même évoque des « contrôles et audits renforcés » et des « exigences documentaires spécifiques » comme mesures de défense nationale.
Cela se traduit par davantage de questions concernant la propriété effective, l'origine des fonds, la substance économique des sociétés interposées, la traçabilité bancaire et les pièces justificatives.
De plus, si l'héritier réside habituellement en Espagne :
- El Droits de succession et de donation Elle peut être exigée à titre d'obligation personnelle, quel que soit l'endroit où se trouvent les biens ou les droits hérités.
La loi prévoit également une déduction pour double imposition internationale des montants effectivement versés à l'étranger, dans certaines limites.
Par conséquent, le placement d'actifs hors d'Espagne n'élimine pas simplement la dimension fiscale espagnole. Il peut la déplacer, la complexifier ou la dupliquer, mais ne peut la faire disparaître.
- Et il y a un deuxième front : les obligations de déclaration:
La réglementation relative au formulaire 720 inclut toujours la déclaration informative sur les biens et les droits situés à l'étranger pour les résidents en Espagne dans certains cas.
Lorsqu'il est également soupçonné que le testament étranger est frauduleux ou invalide
C’est à ce moment que l’affaire cesse d’être un simple héritage international et se transforme en un litige sérieux.
Si le testament apparaît tardivement, contredit les versions précédentes, profite soudainement à un tiers qui contrôlait le défunt, ou a été établi dans un contexte de maladie , d'isolement ou de dépendance , la localisation des biens dans une juridiction opaque ou instable aggrave le problème car elle rend difficile la reconstitution de la chaîne documentaire et patrimoniale.
L’existence d’ actifs offshore ou d’actifs dans un pays en conflit ne prouve pas en soi la fausseté du testament.
Ce que cela fait, c'est accroître le besoin de preuves techniques et de stratégie procédurale.
Dans ce cas de figure, la priorité est généralement de corriger rapidement trois choses :
- Quel forum faut-il activer ?
- Quelle loi régit les successions ?
- Quels documents doivent être préservés avant qu'ils ne disparaissent ou ne soient recréés ?
Les documents publics étrangers destinés à être utilisés en Espagne peuvent nécessiter une apostille de La Haye s'ils proviennent d'un État partie ; sinon, une légalisation diplomatique peut être envisagée.
Le ministère de la Justice souligne que l'apostille certifie l'authenticité de la signature sur le document public et évite toute authentification supplémentaire entre les États parties à la Convention.
Le HCCH explique que c’est précisément la fonction du système d’apostille : remplacer la légalisation traditionnelle par un certificat unique.
Conclusion : le véritable risque n’est pas la complexité, mais le fait de réagir tardivement et sans stratégie.
Un héritage comportant des biens situés dans un pays en conflit ou dans une juridiction non coopérative n'est pas perdu d'avance.
Cela nécessite de combiner le droit international privé, la fiscalité, les preuves documentaires, la coopération transfrontalière et, lorsque la volonté est suspecte, une véritable logique contentieuse.
Dans les successions internationales complexes , la bataille ne se gagne pas seulement en prouvant qui a raison, mais aussi en s'assurant que ce droit puisse être appliqué aux actifs.
FAQ
Oui, en théorie, l'héritage est possible. Cependant, localiser, prouver, transférer ou réaliser cet actif est une autre affaire. La difficulté peut provenir d'un manque de coopération, de problèmes de documentation ou de sanctions bloquant des fonds ou des entreprises.
Non. La simple présence d'actifs dans une juridiction non coopérative n'invalide pas un testament. Elle entraîne toutefois un examen plus approfondi des documents, de la propriété effective, de l'origine des fonds et de la transparence de la structure successorale.
Oui, si le contribuable réside habituellement en Espagne, l'impôt peut être prélevé à titre d'obligation personnelle quel que soit le lieu où se trouvent les biens hérités, sans préjudice des éventuelles déductions pour double imposition internationale.
Pas toujours. Il est nécessaire d'analyser le droit applicable à la succession, la juridiction compétente, la validité formelle et matérielle du testament, ainsi que les documents requis pour son exécution en Espagne.
Préservez les preuves, identifiez la juridiction compétente, établissez la loi applicable et reconstituez la chaîne documentaire et patrimoniale avant que l'accès aux banques, aux entreprises, aux registres ou aux documents médicaux et notariés ne soit fermé.
RRYP Global, cabinet d'avocats spécialisé dans la contestation de testaments internationaux en Espagne.
