Que sont les pactes d'actionnaires ?
Les pactes d'actionnaires, également appelés conventions privées ou extra-statutaires, sont véritablement sur mesure et se prêtent parfaitement à toute ingénierie contractuelle. Il est toutefois important de rappeler qu'ils régissent les relations internes des actionnaires qui les concluent, et non la société elle-même, considérée comme un « tiers » dans le cadre de ces accords. Définition des pactes d'actionnaires […]
Comment faire un pacte d'actionnaires à Malaga ?
Un pacte d'actionnaires est un instrument fondamental du droit commercial qui régit les relations entre les actionnaires d'une société. À Malaga, comme partout en Espagne, la rédaction d'un pacte d'actionnaires exige une procédure rigoureuse et détaillée afin de garantir la sécurité juridique de toutes les parties concernées.