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TRANSFERT INTERNATIONAL DE MINEURS

Le transfert international de mineurs requiert une autorisation judiciaire lorsqu'il a une incidence sur les droits de garde ou de visite. Le droit international établit des limites et des procédures spécifiques afin d'éviter les conflits entre juridictions. Tout acte inapproprié peut entraîner des conséquences juridiques importantes.

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