Loi applicable

Dans les litiges internationaux, il ne suffit pas de savoir quel tribunal est compétent ; il est essentiel de déterminer la loi applicable au fond. La loi applicable influe sur les divorces, le partage des biens matrimoniaux, les successions internationales et les litiges financiers comportant des éléments internationaux. Choisir ou contester la loi applicable peut modifier considérablement l’issue financière de la procédure.